Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le juge peut suspendre le délibéré pour ordonner une preuve additionnelle lorsque celle-ci est utile aux fins de sa décision. Il en avise alors sans délai les parties.
Le délibéré peut aussi être suspendu à la demande d’une partie pour toute raison jugée valable.
Décision 2007-05-18, a. 83.
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